Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Recherche Législature Groupe Sort dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses...

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Tombé	Non discuté	Total
EcoS	1	0	19	20
LFI-NFP	1	4	13	18
SOC	1	0	13	14
DR	0	5	2	7
GDR	1	0	1	2
RN	0	0	2	2
LIOT	0	1	1	2
EPR	0	0	1	1

66 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
19/01/2026	49 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	48 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	47 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	46 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	45 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	44 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	43 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	42 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	41 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	40 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	39 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	38 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	37 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	36 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	35 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux,	A discuter
19/01/2026	34 L17	Paul Molac LIOT	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	33 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	32 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	31 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	30 L17	Romain Eskenazi SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	29 L17	Angélique Ranc RN	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	28 L17	Angélique Ranc RN	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	27 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	26 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux,	A discuter
19/01/2026	25 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	En traitement
19/01/2026	24 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	En traitement
19/01/2026	23 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	22 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	21 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	20 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	19 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	18 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	17 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	16 L17	Louis Boyard LFI-NFP	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	15 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux,	A discuter
19/01/2026	14 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	13 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	12 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	11 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	10 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	9 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	8 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	7 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
19/01/2026	6 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
18/01/2026	5 L17	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
18/01/2026	4 L17	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
15/01/2026	3 L17	Karine Lebon GDR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
15/01/2026	2 L17	Sandrine Rousseau EcoS	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
15/01/2026	1 L17	Arnaud Simion SOC	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	A discuter
14/01/2026	AS17 L17	Josiane Corneloup DR	Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie... Article unique	Tombé