Amendement n° 20 · Article unique

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 815‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1°  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. »

« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables.

L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quant à l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant un minimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler, abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI et l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables.