Amendement n° 39 · Article unique

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles.

« Ce rapport analyse notamment :

« – la part respective des différents facteurs organisationnels, procéduraux et techniques susceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;

« – la contribution précise de l’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayés constaté ;

« – les limites propres à la procédure des amendes forfaitaires délictuelles ;

« – les propositions de réforme permettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans le respect du principe d’égalité devant la loi et de la protection du minimum vital.

« Il présente, le cas échéant, les recommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement des amendes permettant d’en renforcer l’effectivité. »

Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport.