Amendement n° 43 · Article unique

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les effets du caractère non récupérable de l’aide financière aux personnes victimes de violences prévue à l’article L. 214‑8 et suivants du code de l’action sociale et des familles ainsi mis en place par la loi ° 2023‑140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le rapport compare le mécanisme de l’aide en question et son caractère non récupérable de l’aide, avec un mécanisme éventuel de recouvrement sur des allocations sociales au profit du Trésor public.

Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet en cause par la bordure le principe même de minima social et de prestation sociale, à notre sens.

Le groupe Écologiste et Social s’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion de cette proposition inopportune et discriminante pour les plus pauvres un aspect d’une aide récemment créée : l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Comme article additionnel, il est proposé la production d’une évaluation publique, par rapport du Gouvernement, sur les effet liés au caractère non récupérable de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment celle de ne pas davantage surveiller les bénéficiaires de cette allocation. Notre groupe avait soutenu et obtenu gain de cause lors de ladite proposition pour que l’aide ne soit pas récupérable.