Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

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Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	5	5	0	4	14
EPR	4	0	0	0	1	5
Autres auteurs	1	0	0	0	3	4
LIOT	0	0	0	1	0	1

24 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
02/02/2026	14 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Irrecevable
02/02/2026	13 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Irrecevable
02/02/2026	12 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré
29/01/2026	11 L17	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Irrecevable 40
29/01/2026	10 L17	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Adopté
29/01/2026	9 L17	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Adopté
29/01/2026	8 L17	Gouvernement	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Adopté
29/01/2026	7 L17	Gouvernement	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré
29/01/2026	6 L17	Gouvernement	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré
29/01/2026	5 (2ème Rect) L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré
29/01/2026	4 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Rejeté
29/01/2026	3 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Rejeté
29/01/2026	2 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Rejeté
29/01/2026	1 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Rejeté
27/01/2026	CE10 L17	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Adopté
27/01/2026	CE9 L17	Gouvernement	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré
27/01/2026	CE8 L17	Pierre Cazeneuve EPR	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières,	Adopté
23/01/2026	CE7 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Tombé
23/01/2026	CE6 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Tombé
23/01/2026	CE5 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Tombé
23/01/2026	CE4 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Tombé
23/01/2026	CE3 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Tombé
23/01/2026	CE2 L17	Frédéric-Pierre Vos RN	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Rejeté
23/01/2026	CE1 L17	David Taupiac LIOT	Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les... Article unique	Retiré