Amendement n° CE8 · visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières,
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières » · PDF
- Dossier
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droit de préemption commercial ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).