Amendement n° 13 · Article unique
De Frédéric-Pierre Vos (Rassemblement National) · déposé le 02/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières » · PDF
- Dossier
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Sous-amendement de
- n° 9
- Signataires
- M. Vos
- Source
- assemblee-nationale.fr