Amendement n° 11 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 29/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières » · PDF
- Dossier
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr