Amendement n° 1268 · Article 68 bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants.

Ce rapport évalue en particulier l’ampleur des violences sexuelles incestueuses commises sur des mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge des victimes disponibles dans chaque province.

Il est établi en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’observatoire territorial mentionné au III de l’article 2 de la présente loi. Il formule des recommandations.

Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à l'inceste. L'article 2 crée un observatoire territorial et un rapport annuel d'indicateurs. Ces outils suivront des flux : procédures, condamnations, délais. Ils ne fourniront pas le point de départ, c'est-à-dire l'ampleur réelle des violences, y compris celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, les indicateurs de demain n'auront aucune référence.
La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l'État, l'aide sociale à l'enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. Le rapport est donc établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l'observatoire territorial, afin de produire enfin une étude fiable et partagée, et desrecommandations directement opérationnelles.