Amendement n° 1169 · Article 3 bis

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Elle s’appuie, dans son contenu, sur la formation prévue à l’article 15‑1-1 du code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Aucune disposition équivalente n'est prévue pour les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui sont pourtant, pour les Français établis hors de France, souvent le premier (et parfois le seul) point de contact avec une autorité française lorsque survient une situation de violence. L'article 3 bis ouvre désormais à ces victimes la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence : encore faut-il que les agents qui les reçoivent soient formés pour les accueillir et les orienter.

Le rapport du GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul) sur le Portugal (2025) relève des lacunes persistantes dans la formation de certains professionnels, notamment au sein de la justice et des unités non spécialisées des forces de l'ordre, et recommande de renforcer la formation de tous les professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des victimes. La contribution de l'association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l'Assemblée de la République portugaise identifie de même la formation des professionnels comme l'une des priorités transversales pour mieux prendre en charge les victimes en contexte transnational. Si ces éléments sont documentés s'agissant du Portugal, ils n'ont ici qu'une valeur illustrative : la difficulté qu'ils révèlent concerne, par-delà ce seul exemple, de nombreux postes diplomatiques et consulaires, quel que soit le pays de résidence des Français concernés.

Le présent amendement transpose aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, dans son principe, le mécanisme prévu par l'article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire : une formation initiale et continue, précisée par décret en Conseil d'État et adaptée aux missions d'accueil et d'orientation qu'exercent déjà les postes consulaires. Elle pourra s'appuyer sur la formation déjà développée pour les officiers et agents de police judiciaire, plutôt que de créer un dispositif entièrement nouveau.