Amendement n° 1162 · Article 13 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 13 ter, introduit en commission spéciale après l'adoption d'un amendement du groupe LFI. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans le cadre d'une semaine transpartisane et inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 20 octobre 2026.

Le texte adopté le 12 mai reprend d'ailleurs explicitement dans ses articles 1, 2 et 2 ter le fait que la victime peut à tout moment de la procédure demander à ne pas être informée de la sortie de son agresseur, point qui semblait justifier aux yeux du groupe LFI l'ajout de cet article.

Ainsi, dans la mesure où la disposition mise en place par cet article a déjà été adoptée à l'unanimité dans le cadre de l'examen d'un texte proposé par le groupe EPR, que ce texte est déjà inscrit dans quelques jours à l'ordre du jour du Sénat et que son entrée en application devrait donc intervenir bien avant celle de la proposition de loi actuellement à l'étude, il vous est proposé de supprimer cet article, lequel se révèle finalement superflu.