Amendement n° 1154 · Article 5 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD).

Généralisées en 2023 après leur expérimentation fructueuse, les CCD permettent le jugement des crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle sans recourir systématiquement à une cour d’assises. Les CCD ont été conçues pour apporter une réponse à l’allongement des délais de jugement des affaires criminelles en matière de viols, avec une attente souvent trop longue vécue par les victimes.

L’exclusion générale des crimes sexuels du champ de compétences des CCD conduirait à réserver aux cours d’assises l’ensemble des crimes relevant de cette catégorie, alors même que les CCD jugent aujourd’hui une part importante des affaires de viols. En effet, ces derniers représentent environ 85 % des crimes actuellement jugés par les CCD. Les peines qu’elles prononcent sont fortes : les condamnations visant à titre principal un viol sont de 9,9 années d’emprisonnement en moyenne. Le rapport de la mission sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales indique que celles-ci ont fait leurs preuves et qu’elles contribuent à améliorer le traitement judiciaire des victimes de viols, en mettant fin aux pratiques de correctionnalisation consistant à requalifier les crimes de viols en délits d’agressions sexuelles.

Retirer les crimes sexuels des attributions des CCD reviendrait à les rendre inutiles, alors même qu’elles permettent aux victimes d’obtenir une réponse judiciaire dans un délai raisonnable. Il est donc essentiel de préserver l’ensemble de leur domaine de compétences.