Amendement n° 712 · Article 13

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui ont été commises par une personne majeure »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 13 en supprimant la restriction introduite en commission spéciale aux seules infractions commises par une personne majeure.
Dans sa rédaction initiale, l’article excluait le recours aux mesures alternatives aux poursuites pour les infractions visées sans distinguer selon l’âge de leur auteur. La commission spéciale a introduit une exception pour les auteurs mineurs.
Or la particulière gravité des faits concernés justifie que cette exclusion s’applique également lorsqu’ils sont commis par un mineur. La spécificité de la justice pénale des mineurs doit naturellement être préservée, notamment quant à l’individualisation de la réponse et à sa dimension éducative, mais elle ne justifie pas que ces infractions puissent relever de simples mesures alternatives aux poursuites.
Cet amendement rétablit donc le principe retenu dans le texte initial : pour les infractions concernées par l’article 13, l’âge de l’auteur ne doit pas déterminer l’accès ou non à une alternative aux poursuites.