Amendement n° 242 · Article 46

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , d’une attestation sur l’honneur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une attestation sur l’honneur, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« d’une attestation sur l’honneur, ».

L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l'un des justificatifs qu'il énumère, parmi lesquels une simple attestation sur l'honneur.

Le présent amendement supprime ce justificatif dans les trois régimes. Un congé rémunéré, d'au moins dix jours, à la charge de l'employeur public ou privé, doit reposer sur l'attestation d'un tiers. Les autres justificatifs retenus par l'article répondent à cette exigence et sont accessibles à toute victime : le récépissé de dépôt de plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de délivrer, l'attestation d'un professionnel de santé, et celle d'une association d'aide aux victimes. Aucun ne suppose que la victime ait engagé des poursuites ni qu'elle prouve les faits.

Le Conseil d'État a d'ailleurs recommandé, dans son avis du 16 juillet 2026, que la loi précise les justificatifs exigés. Une attestation établie par la personne elle-même n'en est pas un : elle place l'employeur devant une demande qu'il ne peut ni vérifier ni refuser sans risque contentieux, et elle expose le dispositif, à la première contestation, au soupçon qui affaiblirait la légitimité du congé pour toutes les victimes.

Exiger l'attestation d'un tiers a enfin une vertu pour la victime elle-même : chacun des justificatifs conservés suppose qu'elle ait rencontré un policier, un soignant ou une association, c'est-à-dire qu'elle ait été mise en contact avec ceux qui peuvent l'aider.