Amendement n° 230 · Article 8 ter

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« encontre »,

insérer les mots :

« ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la présomption prévue à l'article 8 ter aux personnes dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien conjoint a été condamné pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec elles.

L'article 8 ter prévoit que la disproportion marquée exigée pour bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale est présumée établie lorsqu'une personne justifie d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre.

Il est cohérent d'y inclure les violences commises sur un enfant du foyer : elles conduisent tout autant à la rupture de la vie commune et placent le parent protecteur dans une situation financière fortement dégradée, souvent aggravée par les frais de la séparation et de la protection de l'enfant.

Cette extension assure en outre la cohérence du texte avec l'article 8 bis, qui prend déjà en compte, dans les mêmes termes, les condamnations prononcées pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec la victime afin de faire cesser la solidarité au titre des dettes ménagères et de la vie courante. Il n'y a pas de raison que la solidarité fiscale soit traitée plus sévèrement pour le parent protecteur que la solidarité civile.

Le gage financier au II, purement formel, permet d'assurer la recevabilité financière de l'amendement.