Amendement n° 228 · Article 5

Rédiger ainsi cet article :

« Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel est institué par voie réglementaire un pôle spécialisé en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents contractuels de catégorie A. »

Amendement d'appel

L'article 5 crée un tribunal correctionnel spécialisé, une cour d'assises spécialisée, des juges et des procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque juridiction. Lors de son audition par la commission spéciale, la Direction des services judiciaires a indiqué que ce dispositif était de nature à rigidifier le fonctionnement des juridictions, en raison de la part majeure que représente ce contentieux dans l'activité pénale, et que les pôles spécialisés existants assuraient déjà la coordination des dossiers dans des conditions satisfaisantes. L'article ne dit d'ailleurs ni combien de magistrats, ni quand, ni avec quels crédits cette réorganisation générale de la justice pénale serait conduite, alors que le Conseil d'État rappelle, dans son avis sur ce texte, que le délai moyen de jugement d'un accusé libre en première instance dépasse six ans.

Or, l'outil existe. Depuis le 1er janvier 2024, en application du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, chaque tribunal judiciaire et chaque cour d'appel dispose d'un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, de directeurs de greffe, de greffiers, de juristes assistants et de contractuels, coordonné par un magistrat du siège et un magistrat du parquet, doté d'un comité de pilotage associant les partenaires extérieurs, et organisé autour d'une filière de l'urgence pour les ordonnances de protection et les procédures pénales. Ce modèle a été conçu par le Gouvernement lui-même comme la réponse française à la question de la spécialisation.

Le présent amendement d'appel substitue à l'article 5 la consécration législative de ce pôle, en étendant son champ aux violences sexistes et sexuelles, qui n'y figurent pas aujourd'hui. Il ne crée aucune structure ni aucune charge et conforte ce qui fonctionne, là où le texte superpose une architecture nouvelle à un dispositif existant.

Il appelle le Gouvernement à répondre à trois questions avant que l'Assemblée ne se prononce : quels moyens en magistrats, en greffiers et en attachés de justice ont été affectés aux pôles spécialisés depuis leur création, quelle évaluation en a été faite et pourquoi abandonner ce modèle deux ans après l'avoir institué, au profit de juridictions dont personne ne sait comment elles seront pourvues.