Amendement n° 360 · Article 6

L’article 226‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée au premier alinéa a été formulée à l’occasion d’une demande aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 515‑13‑2 du code civil. »

Cet amendement vise à aggraver les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse commise à l’occasion d’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant.
Cette procédure, qui peut être engagée par un parent ou par un tiers dans les conditions prévues par la loi, permet l’adoption, dans un délai très bref, de mesures destinées à assurer la protection immédiate d’un enfant exposé à un danger grave. Elle est susceptible d’emporter des conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement ou encore les relations entre l’enfant et ses parents.
Parce qu’elle répond à des situations d’urgence, cette procédure ne doit pas pouvoir être détournée au moyen de dénonciations calomnieuses.
Il est donc proposé de porter les peines à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation calomnieuse est commise dans ce cadre, afin de sanctionner plus sévèrement ces dénonciations, sans remettre en cause le rôle essentiel de cette procédure dans la protection des enfants réellement en danger.