Amendement n° 15 · Article 1er bis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureur informe celui-ci de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de la protection des données personnelles. »

Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour son logement.

Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les occupants sans droit ni titre souscrivent un contrat d’assurance habitation afin de produire des justificatifs de domicile et de consolider leur maintien dans les lieux.

Or, le propriétaire n’est généralement pas informé de cette souscription, ce qui retarde la détection de ces situations et complique l’engagement des démarches nécessaires pour y mettre fin.

En permettant une information précoce du propriétaire, le présent dispositif contribue à une identification plus rapide de ces situations et à une réaction plus efficace.

Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer ce dispositif, notamment au regard du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.