Amendement n° 68 · Article unique

I. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Le second alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 

a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

b) les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à améliorer le texte, en donnant la possibilité au ministère de l'Agriculture de réllement se saisir du dossier des AMM pour les engrais et autres intrants concernés.

La délégation de ces compétences à l’ANSES en 2014 a progressivement éloigné la décision publique du pilotage politique nécessaire en matière d’autorisations de mise sur le marché. Cette organisation a favorisé des interprétations excessivement restrictives du cadre européen, allant au-delà des exigences communautaires, sans prise en compte suffisante des réalités agronomiques, économiques et concurrentielles auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.

Ces pratiques ont eu pour effet d’alourdir inutilement la charge réglementaire pesant sur les exploitations, de fragiliser certaines filières et de creuser des écarts de compétitivité avec nos voisins européens, au détriment de la souveraineté agricole et de la pérennité de notre production nationale.

En réattribuant au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux AMM, le présent amendement vise à permettre à l’État de se saisir pleinement et directement de ces enjeux. Il s’agit de rétablir une capacité d’arbitrage politique assumée, garantissant une application proportionnée et cohérente des normes sanitaires et environnementales, dans le respect du droit européen, tout en assurant la protection de la santé publique sans pénaliser inutilement les agriculteurs.

C'est donc un amendement de compromis, au service de la santé publique et des filières agricoles.