Amendement n° 900 · Article 12 bis A
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.
Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation est limitée à une durée maximale d’arrêt de trois jours. De fait, ces prescriptions n'ont quasiment plus d'impact sur les dépenses d'assurance maladie. Le nombre de bénéficiaires d’un arrêt de travail prescrit à la suite d’une téléconsultation a d'ores et déjà diminué (environ 376 000 en 2022 contre 230 000 en 2024 selon les données de l'Assurance maladie) et le nombre d’arrêts de travail prescrits en téléconsultations ne représentent qu'une faible part des arrêts prescrits.
Une interdiction généralisée totale et sans exception porterait une atteinte démesurée à l’accès aux soins, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est tendue.
Cosignataires (89)
Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Karl Olive, Agnès Pannier-Runacher, Sophie Panonacle, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Travert, Corinne Vignon, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan