Amendement n° 883 · Article 17

Supprimer les alinéas 7 à 9.

 La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime pour l’Assurance maladie, qu’elle concerne les assurés, les entreprises ou les professionnels de santé. Elle doit toutefois s’exercer avec discernement, dans le respect des pratiques médicales et sans fragiliser l’accès aux soins.

Les alinéas 7 à 9 de l’article 17 du projet de loi prévoient de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO). Or, en l’état actuel du droit, ce dispositif relève d’une proposition faite au médecin, qui conserve la faculté de l’accepter ou de la refuser lorsqu’il estime, en conscience et dans l’intérêt de sa patientèle, qu’elle n’est pas adaptée à sa pratique.

Rendre la MSO obligatoire reviendrait à modifier substantiellement l’équilibre du dispositif existant, en substituant à une logique d’accompagnement et de dialogue une logique de contrainte automatique. Une telle évolution risque d’entretenir des amalgames préjudiciables entre des prescriptions médicales potentiellement inadaptées, relevant de la complexité des situations cliniques, et des comportements délibérément frauduleux.

La lutte contre la fraude ne saurait conduire à fragiliser la relation de confiance entre les médecins et l’Assurance maladie, ni à remettre en cause la liberté de prescription, qui constitue un principe fondamental de l’exercice médical. Elle doit au contraire s’inscrire dans une démarche graduée, proportionnée et fondée sur l’analyse des situations individuelles.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 17 afin de maintenir le caractère non obligatoire de la mise sous objectif et de préserver la possibilité, pour le médecin, de refuser ce dispositif lorsqu’il l’estime contraire à l’intérêt de sa patientèle. Il s’agit ainsi de concilier efficacement la lutte contre la fraude sociale avec le respect des pratiques médicales et la préservation de l’accès aux soins.