Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Boccaletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement explicite l'apport du tarif unique postal dans la contribution à l'objectif de continuité territoriale, principe essentiel pour les collectivités ultramarines et isolées, et concordant avec l’objectif d’un égal accès aux services publics.