Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Verny, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« fonctionnelle ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.