Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- M. Trébuchet, Mme Mansouri et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« républicaine »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.