Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 7
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« territoriale »
les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette substitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique et d’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.