Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Boccaletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »
Exposé sommaire
L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.