Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 6
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Verny et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« suffisant »,
insérer les mots :
« garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que la préservation d’un maillage postal ne se limite pas au maintien d’un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l’ensemble du territoire.