Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 6
- Signataires
- M. Verny, Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.