Amendement n° 92 · Article PREMIER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3. – Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 253‑8, l’utilisation d’acétamipride est autorisée à titre exceptionnel et transitoire lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles.

« Cette utilisation est strictement encadrée :

« 1° Son emploi est subordonné à la délivrance d’une autorisation par décret du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette autorisation est assortie de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement ;

« 2° Son utilisation est limitée aux traitements localisés et aux traitements de semences. Tout traitement sur des cultures en floraison est interdit ;

« 3° La durée de chaque autorisation ne peut excéder cent vingt jours par zone géographique et elle se limite à la surface de la culture concernée ;

« 4° Les conditions d’emploi, les doses maximales, les périodes d’application, les distances minimales par rapport aux points d’eau, aux zones habitées et aux espaces naturels protégés, ainsi que les rotations culturales et les mesures de protection des insectes pollinisateurs sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« 5° Les autorisations prévues au présent article se limitent à la culture de betteraves sucrières et de fruits à coque ;

« 6° Le présent régime dérogatoire est en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2033. Il peut être suspendu par décret du ministre chargé de l’agriculture si une alternative fiable à l’acétamipride est trouvée. »

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes et contraintes.

Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nos exploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanisme dérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablir un usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucune autre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage par une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, des modalités d’application rigoureuses et un suivi administratif précis constitue une garantie solide pour prévenir tout risque d’abus.

Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponse technique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout en maintenant les exigences élevées de protection inscrites dans la Charte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseil d’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé. Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutions concrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cet amendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable et pleinement compatible avec nos engagements environnementaux.