Amendement n° 53 · Article 3 bis

I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformité à cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compter de son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre la mise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, les services de l’État et les organismes de contrôle ont une mission exclusive de conseil et d’accompagnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1 % du taux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement vise à concrétiser l’esprit de confiance et de simplification qui est au cœur de la présente proposition de loi.

Les agriculteurs sont confrontés à une inflation normative qui rend difficile, voire impossible, la mise en conformité immédiate dès l'entrée en vigueur de nouveaux textes. Une sanction immédiate pour une nouvelle règle est perçue comme un manque de reconnaissance de la bonne foi de l'exploitant.

Cet amendement instaure un "délai de grâce" de douze mois pour toute nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire.

Durant cette période :

- L'agriculteur n'est pas sanctionné, ce qui lui donne la sécurité nécessaire pour planifier les investissements et les changements nécessaires.

- Les services de l'État (DDT, DDPP, etc.) sont mobilisés pour une mission exclusive de conseil, d’information et d’accompagnement à la mise en conformité, plutôt que de répression.

Cette mesure de bon sens permet de passer d'une logique de suspicion à une logique de soutien actif à la transition, en ligne avec l'objectif de "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.