Amendement n° 706 · Article 5
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.
Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie Covid.
Cosignataires (64)
Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Théo Bernhardt, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Alexandre Sabatou, Michaël Taverne, Frédéric-Pierre Vos