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Amendements / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 705 · Article 5

De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 26/06/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
Dossier
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Signataires
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« une durée maximale de diffusion annuelle des messages » 

les mots : 

« un niveau maximal de recettes »

Exposé sommaire

Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes. 

Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages". 

Cosignataires (64)

Bénédicte Auzanot, Romain Baubry, José Beaurain, Théo Bernhardt, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Alexandre Sabatou, Michaël Taverne, Frédéric-Pierre Vos

Sous-amendements