Amendement n° 702 · PROPOSITION DE LOI

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à la souveraineté audiovisuelle ».

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots : « et à la souveraineté audiovisuelle ».

Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes.

Face à ces évolutions, la puissance publique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant à réformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un univers strictement national à une époque où Internet n’existait pas. Le développement des plateformes principalement américaines en France a donc été d’autant plus aisé que ces dernières n’ont pas eu à respecter l’ensemble des contraintes législatives et réglementaires qui s’appliquent à leurs concurrents proposant des services principalement linéaires.

Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques, il aurait été indispensable d’assouplir par exemple les règles anti‑concentration comme le prévoyait l’article 12.

Nous déplorons que le Gouvernement ai souhaité supprimer la partie II de cette proposition de loi, renvoyant ainsi aux calendes grecques une réforme de fond du cadre légal relatif à la souveraineté audiovisuelle. Nos acteurs français ne peuvent plus attendre, et cette proposition de loi était l’occasion, par son chapitre II, d’aborder des sujets important et attendus. 

Il est temps de lancer un grand chantier afin de permettre l’émergence de champions audiovisuels nationaux à même de garantir notre souveraineté audiovisuelle française.