Amendement n° 2176 · Article 2

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313‑1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » »

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la position du RN de dessaisir complètement l'ANSES de son pouvoir décisionnaire. 

Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (« Anses ») semble aujourd’hui remis en cause. L’activité de l’agence conduit aujourd’hui à provoquer des distorsions de concurrence avec les pays européens à la suite d’une série d’interdictions. En effet, confier cette mission si politique et stratégique pour notre agriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournit qu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices en comparaison des risques socio-économiques liés à l’autorisation ou au refus d’un produit apparait contestable.

Par exemple, le 20 avril 2024, l’Anses a confirmé sa décision d’interdire les principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active S Métolachlore. Cette décision intervient alors que l’Union européenne travaille actuellement à une harmonisation européenne de ce produit. Une interdiction uniquement française sans coordination européenne place nos producteurs dans une situation intenable de concurrence déloyale vis à vis de leurs voisins. L’ancien Ministre de l’Agriculture, Monsieur Marc FESNEAU, avait déclaré suite à la décision de l’Anses d’interdire la phosphine, qu’il ne serait « pas le ministre qui abandonnera des décisions stratégiques pour notre souveraineté alimentaire à la seule appréciation d'une agence ». Il faut que le pouvoir politique reprenne la main sur ces décisions stratégiques.

S’il est évidemment crucial de réussir à concilier les impératifs environnementaux et commerciaux, nous ne pouvons continuer à déléguer une compétence aussi stratégique à la seule appréciation d’une agence scientifique dont la vocation n’est autre que de fournir des avis scientifiques éclairés.

Il ne s’agit pas d’une (re)mise en cause de l'autorité scientifique mais simplement d’opérer une juste répartition entre l’évaluation scientifique et la décision politique.

En conséquence, cet amendement propose de permettre au Directeur général de l’Agence de s’en remettre au Ministre et, pour ce dernier, d’évoquer un dossier et de statuer en lieu et place de l’Agence. Il prévoit également de permettre au Ministre de demander à l’Agence de statuer prioritairement sur un dossier.