Amendement n° 2072 · Article 6
De Manon Bouquin (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
Exposé sommaire
La présente disposition vise à garantir que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) chargés de missions de contrôle en milieu agricole disposent des compétences actualisées nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la complexité croissante des pratiques agricoles, l’évolution rapide des réglementations et la nécessité d’un dialogue constructif avec les exploitants agricoles rendent indispensable une formation spécifique, adaptée et régulièrement actualisée pour ces agents.
L’objectif de cet article est donc d’instituer une obligation de formation initiale et continue pour les agents concernés, portant à la fois sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les acteurs du monde agricole.
La formation devra être régulièrement renouvelée afin de prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques, des techniques agricoles et du cadre réglementaire.
Cette mesure répond à la fois aux attentes du secteur agricole, soucieux d’un meilleur dialogue avec l’administration, et à l’exigence de professionnalisation croissante des missions de contrôle environnemental. Elle contribue ainsi à renforcer la qualité, la légitimité et l’efficacité de l’action de l’OFB sur le terrain
Cosignataires (122)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber