Amendement n° 1762 · Article 6

Après l’article L. 172‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 172‑15‑1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle en lien avec une activité agricole peut se faire accompagner, à chaque étape de la procédure, d’un tiers de son choix, y compris au moment des échanges contradictoires et de la signature du procès-verbal de constat.

« Cette faculté est rappelée explicitement dans l’avis de contrôle remis ou notifié à l’exploitant.

« Le préfet de département veille, en lien avec le ministère public, à la formalisation d’un protocole d’orientation définissant les modalités de traitement des manquements constatés dans les exploitations agricoles, dans un souci d’anticipation, de lisibilité et de proportionnalité des suites administratives et judiciaires.

« Ce protocole est élaboré en concertation avec les services de contrôle compétents, l’Office français de la biodiversité, les représentants des chambres d’agriculture et les organisations syndicales représentatives. »

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport parlementaire sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau.

Ce rapport souligne l’importance :

-d’un accompagnement effectif des agriculteurs lors des contrôles, afin d’éviter toute incompréhension ou intimidation, notamment pour les exploitants seuls face à des agents assermentés ;
-d’une meilleure lisibilité des suites données aux manquements constatés, en évitant des divergences territoriales ou des réponses disproportionnées ;
-et de l’institutionnalisation locale d’un protocole de traitement des infractions, comme cela se pratique déjà en Occitanie.

Cet amendement crée donc un droit à l’assistance d’un tiers, de manière claire et opposable, tout en demandant à l’autorité préfectorale d’encadrer les relations entre services de contrôle et parquet, dans une logique de sécurité juridique, d’harmonisation nationale et d’apaisement du dialogue entre les agriculteurs et l’administration.