Amendement n° 1746 · Article 4 bis
De René Lioret (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Lioret, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Baubry, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Florence Goulet, M. Villedieu, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, M. Rivière, Mme Ranc, M. Limongi, Mme Ménaché et M. Dutremble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation peut également porter sur les pertes de récoltes ou de cultures directes et indirectes causées par des espèces protégées ou strictement protégées inscrites sur les listes établies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée.
Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts de protection de ces espèces.
Cette mesure vise à rétablir une équité entre les agriculteurs et les impératifs de conservation, en permettant une couverture assurantielle adaptée, dans un esprit de justice et de reconnaissance des réalités du terrain.
Cosignataires (22)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Romain Baubry, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Philippe Lottiaux, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Antoine Villedieu