Amendement n° 1092 · Article 6

Après l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1-1. – À titre ponctuel et après information préalable de l’exploitant, l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec les chambres d’agriculture, peut procéder à des contrôles pédagogiques sans verbalisation, dénommés « contrôles à blanc », visant à apprécier la conformité des exploitations agricoles aux dispositions relatives à la protection de l’environnement.

« Ces contrôles, sont effectués par les inspecteurs de l’environnement compétents. Ils ont pour objet de relever les points de non-conformité sans donner lieu à une verbalisation immédiate. Ils donnent lieu à l’établissement d’un rapport écrit, remis à l’exploitant, mentionnant les éventuelles non-conformités constatées ainsi que les mesures nécessaires à leur régularisation. Ce rapport fixe, en concertation avec la chambre d’agriculture concernée, un délai raisonnable pour la mise en conformité. À l’issue de ce délai, un contrôle de suivi peut être réalisé. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la fréquence et les conditions de réalisation des contrôles à blanc. »

Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifs par les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités, parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates.

Cette approche contribue à tendre les relations entre les exploitants et les autorités, alors que nombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux normes mais manquent d’accompagnement adapté. Les chambres d’agriculture, par leur rôle de conseil et de proximité, sont des partenaires naturels pour promouvoir une approche plus collaborative. Cet amendement instaure, à titre ponctuel et annoncé à l’avance, des « contrôles à blanc » menés conjointement par l’OFB et les chambres d’agriculture. Ces contrôles pédagogiques, sans verbalisation immédiate, permettent de relever les non-conformités tout en accordant aux exploitants un délai raisonnable pour se mettre en règle, en concertation avec les chambres d’agriculture. Cette démarche favorise la pédagogie et la compréhension des normes, réduit les tensions et soutient les agriculteurs dans leurs efforts de mise en conformité, tout en s’inscrivant dans l’objectif de la présente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur.