Amendement n° 1091 · Article 9

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences des régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d’importations de produits agricoles. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des écarts non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires dans les listes de produits phytopharmaceutiques autorisés dans chaque pays partenaire, en identifiant les substances actives interdites en France mais autorisées dans ces pays, ainsi que leurs impacts sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Il présente également des mesures de protection de l’agriculture française et de sa compétitivité et propose un mécanisme de résorption de ces écarts, incluant des mesures à court terme telles que la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence et présente des solutions d’harmonisation de long terme. 

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats d'importations de produits agricoles.

Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou insecticides, qui restent autorisées dans les pays exportateurs partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne. Ces écarts, souvent non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires, créent des distorsions de concurrence qui pénalisent la compétitivité des exploitations agricoles françaises, compromettant leur viabilité économique face à des produits importés bénéficiant de conditions plus souples.

Ce rapport vise à établir un état des lieux précis de ces différences, à identifier leurs impacts sur l’agriculture française et à proposer des mesures concrètes pour la protéger. À court terme, des solutions comme la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence permettraient de réduire ces inégalités. À long terme, des mesures de protection de l’agriculture française en termes de régimes d’autorisation avec les pays partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne est essentielle pour garantir des conditions équitables et protéger les producteurs comme les consommateurs français.