Amendement n° 1035 · Article 3

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code »

les mots :

« peut faire obstacle à toute mesure d’intérêt général majeur de souveraineté alimentaire de la Nation ».

Le présent amendement a pour objet de moduler le principe de non-régression environnementale (principe juridique selon lequel la protection de l’environnement ne peut pas régresser au fil du temps, sauf raison impérieuse d’intérêt général), afin qu’il ne fasse pas obstacle aux mesures indispensables à la survie de l’élevage français, en particulier dans le contexte actuel de crise agricole et de décapitalisation massive. Le principe de non-régression ne doit pas être un dogme, mais un cadre équilibré : il doit permettre des ajustements réglementaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à la pérennité, à la compétitivité ou à la transmission des exploitations.

Cet amendement introduit donc une clause de sauvegarde au sein même du principe, afin de le rendre compatible avec les enjeux vitaux de souveraineté alimentaire et de justice économique pour nos agriculteurs.