Amendement n° 49 · Article 5

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° bis du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »

« 2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers.

« 3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;

« 4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 dans sa version adoptée par le Sénat, en reconnaissant l'intérêt général majeur des ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole dans les zones frappées par un déficit hydrique durable.

Il s'agit d’un choix de responsabilité. Face aux sécheresses récurrentes, à la pression sur la ressource et à la fragilisation de notre souveraineté alimentaire, il n’est plus tenable de laisser l’agriculture française sans solutions concrètes d’adaptation. La préservation de l’abreuvement du bétail et de la production agricole n’est pas une option : c’est une nécessité vitale pour nos territoires ruraux.

Plutôt que de multiplier les blocages technocratiques ou de céder aux visions dogmatiques qui opposent systématiquement agriculture et écologie, cet amendement propose une voie d’équilibre : soutenir des projets locaux, concertés, sobres en eau et respectueux des autres usages.

En posant une présomption d’intérêt général et en clarifiant les règles applicables aux zones humides fortement modifiées, il sécurise juridiquement les porteurs de projets, renforce la lisibilité des procédures et permet de sortir de l’impasse actuelle.

Il est temps de trancher sur notre rapport à l’agriculture : voulons nous continuer à importer ce que nous ne produisons plus, ou donner à notre agriculture les moyens d’exister sur notre sol ?