Amendement n° 603 · Article 8 bis
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Ranc, Mme Lechanteux, M. Tonussi, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Guiniot, M. Humbert, Mme Levavasseur, Mme Blanc, M. Giletti, M. Rambaud, M. Odoul, M. Frappé, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joubert, Mme Roy, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Chudeau, Mme Pollet, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Mauvieux, M. Chenu, M. de Lépinau, M. David Magnier, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, M. Markowsky,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclues des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort, les associations faisant la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
Exposé sommaire
Le texte actuel traitant des soins d'accompagnements et des soins palliatifs, et non de "l'aide à mourir", il convient d'en exclure toute référence explicite ou implicite tant que le prochain texte n'a été ni voté, ni étudié en hémicycle. L'idée de proposer à des mineurs des cycles de formation faisant la promotion de procédés tels que l'euthanasie ou le suicide assisté serait problématique si la loi N° 1100 "relative à la fin de vie" à venir n'était pas adoptée. Afin de palier ce problème, l'actuel amendement se propose de mentionner explicitement l'exclusion des bénévoles engagés dans des associations faisant la promotion de l'euthanasie ou du suicide assisté, de ces cycles d'information dans l'enseignement primaire et secondaire.
Cosignataires (52)
Maxime Amblard, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Christine Engrand, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Michel Guiniot, Sébastien Humbert, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Éric Michoux, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos