Amendement n° 496 · Article 9 bis
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Marchio, M. Amblard, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Florquin, M. Frappé, M. Gery, M. Gonzalez, M. Guibert, M. Guiniot, M. Humbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Martinez, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Rimbert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« dans le respect du secret médical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymat des patients ».
Exposé sommaire
La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles.
Cosignataires (44)
Maxime Amblard, Romain Baubry, José Beaurain, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Michel Guiniot, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber