Amendement n° 422 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Frappé, M. Amblard, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, M. Guiniot, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/05/2025 | Scrutin n° 1626 | rejeté | 68 pour, 97 contre, 7 abst. |
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« Après avoir accepté son rôle, le ».
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné.
Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.
Cosignataires (48)
Maxime Amblard, José Beaurain, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Christine Loir, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Anne Sicard, Michaël Taverne, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber