Amendement n° 1845 · Article 3 bis B
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Ronceret, M. Huyghe, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Travert, M. Kasbarian, M. Fait, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Frébault, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Exposé sommaire
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.
Cosignataires (97)
David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Romain Daubié, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Thomas Lam, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Louise Morel, Karl Olive, Sophie Panonacle, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Xavier Roseren, Marie-Ange Rousselot, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Vincent Thiébaut, Sabine Thillaye, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Éric Woerth, Caroline Yadan