Amendement n° 1556 · Article 15 bis D

Rédiger ainsi cet article :

« Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette. Il étudie ses conséquences notamment économiques pour nos collectivités, notre industrie et nos entreprises. Il propose des solutions d’amélioration du dispositif. »

Cet amendement vise à demander l'évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette (ZAN) pour corriger ce dispositif qui ne convient ni aux entreprises, ni aux collectivités.

Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sont récurrentes. Plus personne n'arrive à défendre ce dispositif, les élus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, les députés et sénateurs, tous sont unanimes pour dire que le ZAN n'a pas été bien construit. 

Or, tous s'accordent pour dire que l'artificialisation des sols et notamment la bétonisation des périphéries urbaines avec des supermarchés à perte de vue qui vident les centre-villes ne sont pas satisfaisants pour la vitalité de nos territoires, pour notre biodiversité et nos sols. 

Aussi, plutôt que de continuer à rapiécer une loi mal construite, il serait plus opportun d'en refaire une.

Par ailleurs, cette loi pourrait traiter à la fois des sols français mais également du foncier, notamment agricole qui est menacé par des préemptions étrangères qui font peser un risque sur notre souveraineté.