Amendement n° 1437 · Article PREMIER

L’article L. 2143‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Dans un contexte où la réduction des dépenses publiques est essentielle pour soulager les contribuables, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), apparaît comme une structure dont l’utilité est discutable au regard de son coût et de l’existence d’alternatives plus simples.

Cette commission, chargée de faciliter l’accès aux données des donneurs pour les personnes issues d’une PMA, semble être une réponse bureaucratique excessive à une problématique qui pourrait être gérée autrement.

La CAPADD, rattachée au ministère de la Santé, mobilise des ressources financières non négligeables. Composée de membres (magistrats, médecins, représentants associatifs, etc.), elle nécessite un secrétariat, des réunions régulières, des frais logistiques ainsi que des indemnités ou remboursements pour ses participants.

Sur le plan fonctionnel, la pertinence de la CAPADD est contestable. Sa mission – permettre aux personnes nées d’une PMA d’accéder à des données non identifiantes ou, dans certains cas, à l’identité des donneurs – pourrait être assurée directement par les services administratifs existants, comme l’Agence de la biomédecine, qui gère déjà le registre des dons. La création d’une commission spécifique ajoute une couche inutile de complexité, alors qu’un guichet unique au sein de l’Agence, doté d’un personnel formé, suffirait à traiter les demandes. De plus, les tribunaux administratifs restent compétents pour trancher d’éventuels litiges, rendant cette instance intermédiaire redondante.

Supprimer la CAPADD ne compromettrait pas les droits des personnes concernées, garantis par la loi de 2021. Une simplification du processus, en confiant ses missions à l’Agence de la biomédecine ou à un service dédié, permettrait de maintenir l’accès aux données et de ré-internaliser ces missions au Ministère, tout en réduisant les coûts et la bureaucratie.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.