Amendement n° 39 · Article 3

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

« – à la fin, le mot : « doit », est remplacé par le mot : « peut » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;

« 2° Le II est abrogé ;

« 3° À la fin du III, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » .

 Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi.