Amendement n° 567 · Article 4 bis A
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 14/03/2025
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- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Bigot, M. Boulogne, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Casterman, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« saisis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte.
En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biens ayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit une restriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité du dispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscation de tous les biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine licite, et non uniquement ceux ayant été saisis en cours de procédure.
Le trafic de stupéfiants repose sur une dissimulation sophistiquée des avoirs criminels, et il est fréquent que des biens liés aux infractions soient identifiés tardivement, après la condamnation. Maintenir la possibilité de confiscation au-delà des seuls biens saisis garantit une approche patrimoniale plus efficace et évite que des actifs criminels ne restent hors d’atteinte des autorités judiciaires.
Cette suppression permet ainsi de préserver l’efficacité du dispositif, en maintenant une logique de confiscation élargie aux biens illicites, tout en conservant les garanties existantes pour les propriétaires de bonne foi et la possibilité pour le juge d’adapter la sanction aux circonstances de l’infraction.
Cosignataires (77)
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandra Delannoy, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Marc de Fleurian, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Sylvie Josserand, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky