Amendement n° 35 (2ème Rect) · Article 1er bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du II de l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverture des droits à percevoir une allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression de la modulation du montant de cette allocation en fonction des revenus du foyer. Il procède également à une évaluation de l’impact de cette mesure sur le taux de natalité en France.

Cet amendement d’appel vise à interpeller les auteurs de la présente proposition de loi ainsi que leurs soutiens sur l’impact budgétaire que la mise en oeuvre de l’ouverture des droits à allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression du barème permettant de moduler le montant de cette même prestation en fonction des revenus du foyer.

Dans le contexte budgétaire délicat que nous traversons, il est en effet important de rappeler publiquement que ces deux réformes combinées entraineraient un coût supplémentaire pour la branche famille de la sécurité sociale de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, et sans nier l’impact que ces mesures pourraient avoir sur l’évolution du taux de natalité, cet amendement doit également permettre d’évoquer ce point afin que la représentation nationale puisse en débattre. Il est en effet utile de souligner que la démographie constitue une variable incontournable en matière de débat sur les modalités de fonctionnement de la sécurité sociale.